Document parlementaire 39K0399

Proposition de loi modifiant la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement et accordant au chef de famille, dans l'arrondissement de Bruxelles-Capitale, le libre choix entre l'enseignement unilingue et l'enseignement bilingue.

	Fiche complète
	19/04/1967
Documents principaux	00/000-K0399/001-1966-1967
Document Chambre	39K0399 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/04/1967
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/04/1967
Date d'envoi	25/04/1967
Auteur(s)	André, Saint-Remy (Auteur) , Guy, Cudell (Auteur) , Marcel, Piron (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | LANGUES | BRUXELLES-CAPITALE