Document parlementaire 39K0403

Proposition de loi modifiant les limites de l'arrondissement administratif d'Ypres par l'adjonction de certaines communes des arrondissements d'Ostende, de Furnes et de Dixmude.

	Fiche complète
	25/04/1967
Documents principaux	00/000-K0403/001-1966-1967
Document Chambre	39K0403 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/04/1967
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/05/1967
Date d'envoi	09/05/1967
Auteur(s)	Fernand,Frederic, Lefère (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | TERRITOIRE