Document parlementaire 39K0404

Proposition de loi relative au régime linguistique des établissements assurant la garde d'enfants. (La langue doit être la même que celle dans laquelle sera donné ultérieurement l'enseignement - Inspection linguistique de l'État)

	Fiche complète
	26/04/1967
Documents principaux	00/000-K0404/001-1966-1967
Document Chambre	39K0404 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/04/1967
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/10/1967
Date d'envoi	18/10/1967
Auteur(s)	Maurits, Coppieters (Auteur) , Victor, Anciaux (Auteur) , Reimond, Mattheyssens (Auteur) , Johannes, Wannyn (Auteur) , Leo, Wouters (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | LANGUES | GARDE D'ENFANTS