Document parlementaire 39K0405

Proposition de loi sur les menées séparatistes. (Le projet réprime la provocation d'attenter à l'intégrité du territoire et la formation d'associations ou de bandes - Code pénal)

	Fiche complète
	27/04/1967
Documents principaux	00/000-K0405/001-1966-1967
Document Chambre	39K0405 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/04/1967
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/06/1967
Date d'envoi	06/06/1967
Auteur(s)	Roland, Gillet (Auteur) , Georges, Sprockeels (Auteur) , Louis, D'haeseleer (Auteur) , Claude, Lerouge (Auteur) , Emile-Edgard, Jeunehomme (Auteur) , Jean-Claude, Ciselet (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | SURETE DE L'ETAT