Document parlementaire 39K0410

Révision de la Constitution : art. 84. (Assouplissement de l'interdiction absolue de revoir la Constitution pendant une régence)

	Fiche complète
	19/01/1967
Vote Chambre	21/12/1967
Documents principaux	00/000-S0117/001-1966-1967 00/000-S0199/001-1966-1967 00/000-S0209/001-1966-1967 00/000-S0226/001-1966-1967 00/000-K0410/001-1966-1967 00/000-S0073/001-1967-1968
Document Sénat	39S0117 RAPPORT
Date de dépôt	19/01/1967
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Piet, Vermeylen (Auteur)
Date de fin	03/05/1967
Document Sénat Document suivant	39S0199 AMENDEMENT
Date de dépôt	21/03/1967
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Piet, Vermeylen (Auteur)
Document Sénat Document suivant	39S0209 AMENDEMENT
Date de dépôt	30/03/1967
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Henri, Moreau de Melen (Auteur)
Document Sénat Document suivant	39S0226 SOUS-AMENDEMENT
Date de dépôt	02/05/1967
Type de document	79 SOUS-AMENDEMENT
Auteur(s)	Henri, Moreau de Melen (Auteur)
Document Chambre	39K0410 TEXTE TRANSMIS
Date de dépôt	05/05/1967
Type de document	22 TEXTE TRANSMIS
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	21/12/1967
Sous-documents	002 14/12/1967 RAPPORT Auteur(s) Moyersoen (Auteur)   003 18/12/1967 PROPOSITION Auteur(s) Le Grève (Auteur)
Document Sénat	39S0073 TEXTE AMENDE
Date de dépôt	21/12/1967
Type de document	59 TEXTE AMENDE
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE RÉVISION DE LA CONSTITUTION
Rapporteur	Moyersoen, Lodewijk,Maria (LUDOVIC)
Calendrier	29/11/1967   EN DISCUSSION 29/11/1967   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	21/12/1967   EN DISCUSSION 21/12/1967   AMENDE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	03/05/1967   EN DISCUSSION 03/05/1967   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION