Document parlementaire 39K0418

Proposition de loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, en ce qui concerne la Section IV relative aux conseils d'entreprise. (Définition précise de la mission du conseil d'entreprise - Commissions paritaires)

	Fiche complète
	16/05/1967
Documents principaux	00/000-K0418/001-1966-1967
Document Chambre	39K0418 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/05/1967
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/06/1967
Date d'envoi	27/06/1967
Auteur(s)	Elie, Drumaux (Auteur) , Ernest, Burnelle (Auteur) , Georges, Glineur (Auteur) , Léon, Timmermans (Auteur) , André, Delrue (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | ORGANISATION DE L'ECONOMIE | COMMISSIONS PARITAIRES