Document parlementaire 39K0419

Proposition de loi modifiant la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. (Auditeur militaire près du conseil de guerre - Bilinguisme)

	Fiche complète
	17/05/1967
Documents principaux	00/000-K0419/001-1966-1967
Document Chambre	39K0419 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/05/1967
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Pieter, Leys (Auteur) , Johannes, Wannyn (Auteur) , Hector, Goemans (Auteur) , Reimond, Mattheyssens (Auteur) , Hugo, Schiltz (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | LANGUES | MAGISTRATS | JUSTICE MILITAIRE