Document parlementaire 39K0422

Proposition de loi modifiant l'arrêté-loi du 14 avril 1945, modifié par la loi du 1er juillet 1966, relatif à l'octroi de prêts à faible intérêt aux ouvriers mineurs, en vue de l'achat ou de la construction d'une habitation.

	Fiche complète
	25/05/1967
Documents principaux	00/000-K0422/001-1966-1967
Document Chambre	39K0422 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/05/1967
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Germaine, Craeybeckx geb. Orij (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOGEMENT | OUVRIERS MINEURS