Document parlementaire 39K0425

Proposition de loi modifiant les articles 6 et 19 de la loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive. (Abus dans l'application de la détention préventive - Juge d'instruction - Procédure d'appel pour l'inculpé et le procureur du Roi)

	Fiche complète
	01/06/1967
Documents principaux	00/000-K0425/001-1966-1967
Document Chambre	39K0425 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/06/1967
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/06/1967
Date d'envoi	27/06/1967
Auteur(s)	Alfons, Vranckx (Auteur) , Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | DETENTION PREVENTIVE