Document parlementaire 39K0432

Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire. (Augmentation du nombre des magistrats de la Cour d'appel de Gand)

Fiche complète
06/06/1967
Vote Chambre 15/06/1967
Vote Sénat 29/06/1967
Date de la loi 07/07/1967
Date moniteur 05/08/1967
Moniteur n° 149
Documents principaux 00/000-K0432/001-1966-1967
00/000-S0331/001-1966-1967
Document Chambre   39K0432
PROJET DE LOI
Date de dépôt 06/06/1967
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 06/06/1967
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 15/06/1967
Sous-documents
002 08/06/1967 RAPPORT
Auteur(s) Lefère (Auteur)
 
Document Sénat   39S0331
RAPPORT
Date de dépôt 27/06/1967
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Frans, Robyns (Auteur)
Date de fin 29/06/1967
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Lefère, Fernand
Calendrier 07/06/1967   EN DISCUSSION
07/06/1967   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 14/06/1967   EN DISCUSSION
15/06/1967   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 29/06/1967   EN DISCUSSION
29/06/1967   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL | MAGISTRATS