Document parlementaire 39K0438

Proposition de loi modifiant le Code électoral et la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales. (Bruxelles - Candidats d'expression française et d'expression néerlandaise - Listes électorales distinctes - Actes de présentation)

	Fiche complète
	13/06/1967
Documents principaux	00/000-K0438/001-1966-1967
Document Chambre	39K0438 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/06/1967
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/06/1967
Date d'envoi	20/06/1967
Auteur(s)	Léon, Defosset (Auteur) , Jean, Boon (Auteur) , Victor, Laloux (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | CODE ELECTORAL | ELECTIONS PROVINCIALES | LANGUES | BRUXELLES-CAPITALE