Document parlementaire 39K0439

Proposition de loi modifiant la loi du 16 avril 1965, portant modification des articles 227 et 234 de la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire. (Majorations de traitements pour les magistrats et les greffiers - Durée des services dans les Services de l'Etat - Définition Services de l'État)

	Fiche complète
	13/06/1967
Documents principaux	00/000-K0439/001-1966-1967
Document Chambre	39K0439 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/06/1967
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/06/1967
Date d'envoi	20/06/1967
Auteur(s)	André, Cools (Auteur) , Freddy, Terwagne (Auteur) , Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur) , Léon, Hurez (Auteur) , Jules, Mathys (Auteur) , Gustaaf, Nyffels (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRAITEMENTS | GREFFIERS | MAGISTRATS