Document parlementaire 39K0442

Projet de loi 1° corrigeant les termes périmés de la version française du Code d'instruction criminelle et y abrogeant certaines dispositions devenues sans objet et modifiant la loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive; 2° établissant la version néerlandaise du même Code et de la loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive.

Fiche complète
28/11/1966
Vote Chambre 29/06/1967
Vote Sénat 15/06/1967
Date de la loi 10/07/1967
Date moniteur 06/09/1967
Moniteur n° 170
Documents principaux 00/000-S0037/001-1966-1967
00/000-S0275/001-1966-1967
00/000-K0442/001-1966-1967
Document Sénat   39S0037
PROJET DE LOI
Date de dépôt 28/11/1966
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 15/06/1967
Document Sénat
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  39S0275
RAPPORT
Date de dépôt 06/06/1967
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jos, Custers (Auteur)
Document Chambre   39K0442
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 16/06/1967
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 20/06/1967
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 29/06/1967
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier 27/06/1967   EN DISCUSSION
27/06/1967   ADOPTE
Incident 27/06/1967   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 28/06/1967   EN DISCUSSION
29/06/1967   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 15/06/1967   EN DISCUSSION
15/06/1967   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | DETENTION PREVENTIVE