Document parlementaire 39K0447

Projet de loi autorisant le Gouvernement à étendre l'activité de la Société nationale du Logement et de la Société nationale de la petite propriété terrienne. (Peuvent accéder à ces logements sociaux, non seulement les personnes économiquement faibles, mais également le personnel de cadre et les techniciens dont les revenus sont sensiblement supérieurs au plafond admis)

	Fiche complète
	19/01/1967
Vote Chambre	29/06/1967
Vote Sénat	21/06/1967
Date de la loi	03/07/1967
Date moniteur	21/07/1967
Moniteur n°	139
Documents principaux	00/000-S0106/001-1966-1967 00/000-S0293/001-1966-1967 00/000-K0447/001-1966-1967
Document Sénat	39S0106 PROJET DE LOI
Date de dépôt	19/01/1967
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	21/06/1967
Document Sénat Document suivant	39S0293 RAPPORT
Date de dépôt	14/06/1967
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	August, Belaen (Auteur)
Document Chambre	39K0447 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	22/06/1967
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	22/06/1967
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	29/06/1967
Sous-documents	002 27/06/1967 RAPPORT Auteur(s) Verlackt-Gevaert (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur	Verlackt-Gevaert, Maria,Alfonsina
Calendrier	27/06/1967   EN DISCUSSION 27/06/1967   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	28/06/1967   EN DISCUSSION 29/06/1967   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	21/06/1967   EN DISCUSSION 21/06/1967   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	LOGEMENT