Document parlementaire 39K0462

Projet de loi modifiant l'article 2 de la loi du 11 décembre 1959 concernant la perception à l'importation de certains droits d'accise et l'article 8bis de la loi du 7 juin 1926 modifiant le tarif des douanes ainsi que certains droits d'accise et établissant ou révisant des taxes de consommation. (Modification des accises sur l'importation de l'alcool éthylique, des eaux-de-vie et autres produits contenant de l'alcool éthylique pour être conforme aux dispositions du Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne)

	Fiche complète
Documents principaux	00/000-K0462/001-1966-1967
Document Chambre	39K0462 PROJET DE LOI
Type de document	02 PROJET DE LOI
	17/10/1967
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | DOUANES ET ACCISES | ALCOOL