Document parlementaire 39K0466

Proposition de loi améliorant les conditions de la preuve de la carrière dans le cadre de la législation relative à la pension des travailleurs indépendants.

Fiche complète
17/10/1967
Documents principaux 00/000-K0466/001-1966-1967
Document Chambre   39K0466
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 17/10/1967
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/11/1967
Date d'envoi 21/11/1967
Auteur(s) Fernand, Colla (Auteur)
, Jean, Defraigne (Auteur)
, Polydore, Holvoet (Auteur)
, Eugène, De Gent (Auteur)
, Paul, De Clercq (Auteur)
, Jean, Pede (Auteur)
Sous-documents
002 18/10/1967 AMENDEMENT
Auteur(s) Van Herreweghe (Auteur)
Claeys (Auteur)
Cooreman (Auteur)
Tindemans (Auteur)
 
Date de caducité 01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres DROIT SOCIAL | PENSIONS | CLASSES MOYENNES