Document parlementaire 39K0467

Proposition de loi modifiant l'article 63, § 1er, 2° du Code des impôts sur les revenus. (Attribution d'une quote-part des bénéfices ou des profits au conjoint aidant quand celui-ci n'a pas de revenus provenant d'une activité professionnelle distincte de celle du contribuable - Plafond de 7 500 francs des revenus professionnels propres dont peut bénéficier le conjoint aidant - Indépendant)

	Fiche complète
	17/10/1967
Documents principaux	00/000-K0467/001-1966-1967
Document Chambre	39K0467 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/10/1967
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Freddy, Terwagne (Auteur) , Victor, Larock (Auteur) , André, Cools (Auteur) , Léon, Hurez (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | TRAVAIL | TRAITEMENTS | CLASSES MOYENNES