Document parlementaire 39K0468

Proposition de loi complétant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par l'arrêté royal du 18 juillet 1966. (Accès aux emplois bilingues - Mesures transitoires ou de sauvegarde - Agents bilingues - Examen linguistique - Région de Bruxelles-Capitale et communes périphériques)

	Fiche complète
	17/10/1967
Documents principaux	00/000-K0468/001-1966-1967
Document Chambre	39K0468 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/10/1967
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Henri, Simonet (Auteur) , Lucien, Radoux (Auteur) , Guy, Cudell (Auteur) , Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES | BRUXELLES-CAPITALE