Document parlementaire 39K0469

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, en vue d'assurer le libre choix des intéressés. (Choix des caisses de pension et d'assurances sociales)

	Fiche complète
	17/10/1967
Documents principaux	00/000-K0469/001-1966-1967
Document Chambre	39K0469 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/10/1967
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/11/1967
Date d'envoi	21/11/1967
Auteur(s)	Edmond, Leburton (Auteur) , Guy, Cudell (Auteur) , Gustaaf, Boeykens (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE | PENSIONS | CLASSES MOYENNES