Document parlementaire 39K0474

Proposition de loi modifiant l'article 389 du Code civil, tel qu'il a été amendé par l'article 20, § 1er de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse. (Biens des mineurs - Droit de comparaître pour le père - Les parents sont comptables - Administrateurs)

Fiche complète
14/11/1967
Documents principaux 00/000-K0474/001-1967-1968
Document Chambre   39K0474
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 14/11/1967
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/12/1967
Date d'envoi 05/12/1967
Auteur(s) Marcel, Duerinck (Auteur)
, Etienne, Cooreman (Auteur)
, Fernand, Hermans (Auteur)
, Joseph, Michel (Auteur)
, Leo, Lindemans (Auteur)
Sous-documents
002 07/12/1967 AMENDEMENT
Auteur(s) Verlackt-Gevaert (Auteur)
 
Date de caducité 01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres JEUNESSE | PROTECTION DE LA JEUNESSE | TUTELLE