Document parlementaire 39K0475

Proposition de loi modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire. (Tribunal d'arrondissement - Désigner le président du tribunal de première instance comme président du tribunal d'arrondissement)

Fiche complète
14/11/1967
Documents principaux 00/000-K0475/001-1967-1968
Document Chambre   39K0475
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 14/11/1967
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/12/1967
Date d'envoi 12/12/1967
Auteur(s) Etienne, Cooreman (Auteur)
, Raymond, Scheyven (Auteur)
, André, Saint-Remy (Auteur)
, Francis, Tanghe (Auteur)
, Alfons, De Nolf (Auteur)
, Georges, Van Lidth de Jeude (Auteur)
Sous-documents
002 21/11/1967 AMENDEMENT
Auteur(s) Saintraint (Auteur)
Van Lidth de Jeude (Auteur)
Lerouge (Auteur)
 
003 03/01/1968 AMENDEMENT
Auteur(s) Defraigne (Auteur)
 
004 23/01/1968 AMENDEMENT
Auteur(s) Lindemans (Auteur)
 
Date de caducité 01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL | TRIBUNAUX D'ARRONDISSEMENT