Document parlementaire 39K0476

Proposition de loi modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire. (Accorder aux magistrats et aux greffiers militaires des traitements équivalents à ceux de leurs collègues des juridictions ordinaires correspondantes)

Fiche complète
14/11/1967
Documents principaux 00/000-K0476/001-1967-1968
Document Chambre   39K0476
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 14/11/1967
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/11/1967
Date d'envoi 28/11/1967
Auteur(s) Georges, Van Lidth de Jeude (Auteur)
, Paul, Kronacker (Auteur)
, André, Kempinaire (Auteur)
, Antoine, Saintraint (Auteur)
, Ferdinand, Boey (Auteur)
, Georges, Sprockeels (Auteur)
Sous-documents
002 21/11/1967 AMENDEMENT
Auteur(s) Saintraint (Auteur)
Van Lidth de Jeude (Auteur)
Remacle (Auteur)
Charpentier (Auteur)
Lerouge (Auteur)
 
003 30/11/1967 AMENDEMENT
Auteur(s) Van Lidth de Jeude (Auteur)
Saintraint (Auteur)
 
Date de caducité 01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | TRAITEMENTS | MAGISTRATS | GREFFIERS | JUSTICE MILITAIRE