Document parlementaire 39K0477

Proposition de loi complétant l'article 6 de la loi du 6 août 1962 étendant l'application des lois sur les pensions de réparation aux conséquences de certains faits dommageables survenus sur les territoires de la République du Congo (Léopoldville), du Rwanda et du Burundi. (Personnel d'Afrique - Pension de réparation - Pension d'invalidité - Cumul)

	Fiche complète
	14/11/1967
Documents principaux	00/000-K0477/001-1967-1968
Document Chambre	39K0477 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/11/1967
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/11/1967
Date d'envoi	28/11/1967
Auteur(s)	Antoine, Saintraint (Auteur) , Albert, Parisis (Auteur) , Léon, Hannotte (Auteur) , Joseph, Michel (Auteur) , André, Magnée (Auteur) , Robrecht, Devos (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS DE REPARATION | CONGO | RWANDA | BURUNDI | INDEMNITE