Document parlementaire 39K0479

Projet de loi modifiant l'article 13 de l'arrêté-loi du 31 décembre 1945 organisant la procédure en matière de demandes d'indemnisation du chef de certains dommages causés par les forces armées américaines, britanniques ou alliées sous commandement britannique. (Bénéficiaires majeurs peuvent disposer du capital avant d'atteindre 30 ans)

Fiche complète
17/11/1967
Vote Chambre 13/02/1969
Vote Sénat 18/03/1969
Date de la loi 24/03/1969
Date moniteur 15/05/1969
Moniteur n° 94
Documents principaux 00/000-K0479/001-1967-1968
00/000-S0234/001-1968-1969
Document Chambre   39K0479
PROJET DE LOI
Date de dépôt 17/11/1967
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 21/11/1967
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 13/02/1969
Sous-documents
002 25/01/1968 RAPPORT
Auteur(s) Posson (Auteur)
 
Date de caducité 01/03/1968
Relevé de caducité 11/01/1969
Document Sénat   40S0234
RAPPORT
Date de dépôt 26/02/1969
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) André, Van Cauwenberghe (Auteur)
Date de fin 18/03/1969
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Posson, Jozef,Maria,Cornelis
Calendrier 23/01/1968   EN DISCUSSION
04/02/1969   EN DISCUSSION
04/02/1969   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 13/02/1969   EN DISCUSSION
13/02/1969   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 13/03/1969   EN DISCUSSION
18/03/1969   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres GUERRE | DOMMAGES DE GUERRE