Document parlementaire 39K0480

Proposition de loi fixant le régime d'indemnisation applicable au personnel civil et assimilé du Ministère de la Défense nationale en cas de mutation de service. (Octroi d'une indemnité forfaitaire journalière)

	Fiche complète
	21/11/1967
Documents principaux	00/000-K0480/001-1967-1968
Document Chambre	39K0480 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/11/1967
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/11/1967
Date d'envoi	28/11/1967
Auteur(s)	Jozef, Posson (Auteur) , Alice, Devos (Auteur) , Francis, Tanghe (Auteur) , Tony, Van Lindt (Auteur) , Robert, Gheysen (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | PERSONNEL CIVIL