Document parlementaire 39K0481

Proposition de loi stimulant l'expansion économique régionale. (Classification des régions en classes en fonction de leur situation économique - Inventaire - Affectation des crédits aux régions d'après une formule de répartition - Intervention financière de l'Etat dans les facilités techniques pour les investisseurs - Prix de vente des terrains industriels - Système de compensation pour l'épuration des eaux usées - Dédommagement pour l'absence d'infrastructure - Désignation de commissaires royaux à l'expansion économique - Avantages accordés aux investisseurs industriels)

	Fiche complète
	22/11/1967
Documents principaux	00/000-K0481/001-1967-1968
Document Chambre	39K0481 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/11/1967
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/11/1967
Date d'envoi	28/11/1967
Auteur(s)	Robrecht, Devos (Auteur) , André, Magnée (Auteur) , Alfred, Califice (Auteur) , Antoine, Saintraint (Auteur) , Joseph, Michel (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DE L'ENERGIE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | ORGANISATION DE L'ECONOMIE