Document parlementaire 39K0495

Proposition de loi modifiant l'article 2-14 de la loi du 1er août 1899 sur la police du roulage. (Déchéance du droit de conduire un véhicule - Délai de trois mois)

	Fiche complète
	06/12/1967
Documents principaux	00/000-K0495/001-1967-1968
Document Chambre	39K0495 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/12/1967
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/12/1967
Date d'envoi	19/12/1967
Auteur(s)	Marcel, Duerinck (Auteur) , Leo, Lindemans (Auteur) , Jean, Defraigne (Auteur) , Etienne, Cooreman (Auteur) , Jules, Mathys (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ROULAGE | DECHEANCE DES DROITS