	Fiche complète
	07/12/1967
Documents principaux	00/000-K0497/001-1967-1968
Document Chambre	39K0497 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/12/1967
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/01/1968
Date d'envoi	09/01/1968
Auteur(s)	Albert, Parisis (Auteur) , Fernand, Lefère (Auteur) , Alfons, Vranckx (Auteur) , Georges, Van Lidth de Jeude (Auteur) , André, Saint-Remy (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	PROFESSIONS \| DETECTIVE PRIVE