Document parlementaire 39K0503

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus. (Impôt des personnes physiques - Indexation des assiettes de l'impôt)

	Fiche complète
	12/12/1967
Documents principaux	00/000-K0503/001-1967-1968
Document Chambre	39K0503 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/12/1967
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Henri, Castel (Auteur) , Gustaaf, Boeykens (Auteur) , André, Cools (Auteur) , Andréas, Detiège (Auteur) , Joseph-Jean, Merlot (Auteur) , Henri, Simonet (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | INDICE DES PRIX A LA CONSOMMATION