Document parlementaire 39K0506

Proposition de loi modifiant les articles 45, 9° et 188 du Code des impôts sur les revenus. (Précompte immobilier - Adapter le taux de limite d'imputation - Centimes additionnels provinciaux et communaux)

	Fiche complète
	13/12/1967
Documents principaux	00/000-K0506/001-1967-1968
Document Chambre	39K0506 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/12/1967
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/12/1967
Date d'envoi	19/12/1967
Auteur(s)	Désiré, Mergam (Auteur) , Paul, Meyers (Auteur) , Gérard, Delruelle (Auteur) , Albert, Parisis (Auteur) , Louis, Waltniel (Auteur) , Antoine, Saintraint (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | FISCALITE PROVINCIALE ET COMMUNALE | PROPRIETE