Document parlementaire 39K0512

Projet de loi modifiant l'article 45 du Code civil, les Titres VIII et X du Livre Ier du même Code, ainsi que les lois sur l'acquisition, la perte et le recouvrement de la nationalité, coordonnées le 14 décembre 1932.

	Fiche complète
	30/10/1962
Vote Chambre	06/03/1969
Vote Sénat	13/12/1967
Date de la loi	21/03/1969
Date moniteur	12/04/1969
Moniteur n°	72
Moniteur erratum	04/07/1969 128
Documents principaux	00/000-K0436/001-1961-1962 00/000-S0129/001-1964-1965 00/000-S0358/001-1966-1967 00/000-S0041/001-1967-1968 00/000-S0043/001-1967-1968 00/000-S0044/001-1967-1968 00/000-K0512/001-1967-1968 00/000-K0297/001-1968-1969
Document Chambre	38K0436 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/10/1962
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/11/1962
Date d'envoi	21/11/1962
Auteur(s)	Pierre,Charles,José,Marie, Harmel (Auteur)
Date de fin	18/02/1965
Sous-documents	002 26/01/1965 RAPPORT Auteur(s) De Riemaecker-Legot (Auteur)
Document Sénat	38S0129 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	18/02/1965
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	13/12/1967
Document Sénat Document suivant	39S0358 RAPPORT
Date de dépôt	04/11/1967
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jacques, Hambye (Auteur)
Document Sénat Document suivant	39S0041 AMENDEMENT
Date de dépôt	06/12/1967
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Piet, Vermeylen (Auteur)
Document Sénat Document suivant	39S0043 AMENDEMENT
Date de dépôt	06/12/1967
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Jacques, Hambye (Auteur)
Document Sénat Document suivant	39S0044 AMENDEMENT
Date de dépôt	06/12/1967
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Henri, Rolin (Auteur)
Document Chambre	39K0512 FARDE
Date de dépôt	14/12/1967
Type de document	19 FARDE
Date d'envoi	14/12/1967
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Sous-documents	002 14/12/1967 PROJET AMENDE Auteur(s) Sénat/Senaat (Auteur)
Document Chambre	40K0297 FARDE
Date de dépôt	26/02/1969
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	06/03/1969
Sous-documents	002 26/02/1969 RAPPORT Auteur(s) Duerinck (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	De Riemaecker-Legot, Marguerite,Victoire Duerinck, Marcel,Marie,Octave
Calendrier	05/12/1962   EN DISCUSSION 21/10/1964   EN DISCUSSION 10/11/1964   EN DISCUSSION 17/11/1964   EN DISCUSSION 25/11/1964   EN DISCUSSION 09/12/1964   EN DISCUSSION 09/12/1964   ADOPTE 22/10/1968   EN DISCUSSION 11/12/1968   EN DISCUSSION 18/12/1968   EN DISCUSSION 29/01/1969   EN DISCUSSION 29/01/1969   ADOPTE
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	SOUS-COMMISSION DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	17/01/1963   EN DISCUSSION 05/02/1963   EN DISCUSSION 12/02/1963   EN DISCUSSION 19/02/1963   EN DISCUSSION 26/02/1963   EN DISCUSSION 05/03/1963   EN DISCUSSION 12/03/1963   EN DISCUSSION 26/03/1963   EN DISCUSSION 10/04/1963   EN DISCUSSION 05/06/1963   EN DISCUSSION 08/10/1963   EN DISCUSSION 16/10/1963   EN DISCUSSION 31/10/1963   EN DISCUSSION 07/11/1963   EN DISCUSSION 09/01/1964   EN DISCUSSION 16/01/1964   EN DISCUSSION 12/03/1964   EN DISCUSSION
Incident
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	11/02/1965   EN DISCUSSION 18/02/1965   ADOPTE 06/03/1969   EN DISCUSSION 06/03/1969   ADOPTE
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	06/12/1967   EN DISCUSSION 13/12/1967   EN DISCUSSION 13/12/1967   AMENDE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | ADOPTION | NATIONALITE