Document parlementaire 39K0517

Révision de la Constitution : art. 136. (Abrogation de l'article 136 de la Constitution - Disposition transitoire par laquelle le premier Constituant a donné au législateur la mission de déterminer, dans la première session des Chambres législatives, le mode de la première nomination des membres de la Cour de Cassation)

	Fiche complète
	06/12/1967
Vote Sénat	13/12/1967
Documents principaux	00/000-S0045/001-1967-1968 00/000-K0517/001-1967-1968
Document Sénat	39S0045 RAPPORT
Date de dépôt	06/12/1967
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Elie, Van Bogaert (Auteur)
Date de fin	13/12/1967
Document Chambre	39K0517 TEXTE TRANSMIS
Date de dépôt	14/12/1967
Type de document	22 TEXTE TRANSMIS
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE RÉVISION DE LA CONSTITUTION
Rapporteur
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	13/12/1967   EN DISCUSSION 13/12/1967   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION | MAGISTRATS | COUR DE CASSATION