Document parlementaire 39K0520

Proposition de loi modifiant la loi du 5 mars 1952 relative aux centimes additionnels sur les amendes pénales. (Majoration des amendes - Adaptation du taux des décimes additionnels - Condamnés avec ressources modestes)

	Fiche complète
	19/12/1967
Documents principaux	00/000-K0520/001-1967-1968
Document Chambre	39K0520 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/12/1967
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/01/1968
Date d'envoi	17/01/1968
Auteur(s)	Alfons, Vranckx (Auteur) , Georges, Bohy (Auteur) , Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | AMENDES PENALES | PEREQUATION | INDIGENCE