Document parlementaire 39K0526

Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris la contribution des patentes et les impôts fonciers, et du Protocole final, signés à Bruxelles le 11 avril 1967. (Code des impôts sur les revenus - Comité fiscal de l'OCDE)

Fiche complète
21/12/1967
Vote Chambre 23/01/1969
Vote Sénat 02/07/1969
Date de la loi 09/07/1969
Date moniteur 30/07/1969
Moniteur n° 145
Moniteur erratum 07/08/1969 151
Moniteur erratum 23/10/1969 205
Documents principaux 00/000-K0526/001-1967-1968
00/000-K0238/001-1968-1969
00/000-S0143/001-1968-1969
00/000-S0320/001-1968-1969
00/000-S0451/001-1968-1969
Document Chambre   39K0526
PROJET DE LOI
Date de dépôt 21/12/1967
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 21/12/1967
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Sous-documents
002 06/02/1968 RAPPORT
Auteur(s) Schyns (Auteur)
 
Date de caducité 01/03/1968
Relevé de caducité 11/01/1969
Document Chambre   40K0238
FARDE
Date de dépôt 13/01/1969
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin 23/01/1969
Sous-documents
002 13/01/1969 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
003 16/01/1969 SOUS-AMENDEMENT
Auteur(s) Schyns (Auteur)
 
Document Sénat   40S0143
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 23/01/1969
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 02/07/1969
Document Sénat
Document suivant
  40S0320
RAPPORT
Date de dépôt 30/04/1969
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Pierre, Ansiaux (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  40S0451
RAPPORT
Date de dépôt 16/06/1969
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) André, Lagae (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur Schyns, Guillaume
Calendrier 23/01/1968   EN DISCUSSION
31/01/1968   EN DISCUSSION
31/01/1968   ADOPTE
27/11/1968   EN DISCUSSION
27/11/1968   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 23/01/1969   EN DISCUSSION
23/01/1969   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 01/07/1969   EN DISCUSSION
02/07/1969   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | DOUBLE IMPOSITION | PROPRIETE | PATENTE