Document parlementaire 39K0528

Proposition de loi sur l'attribution d'intérêts compensatoires aux créanciers des organismes et services créés par les arrêtés des Secrétaires généraux et déclarés nuls par l'arrêté-loi du 5 mai 1944. (Intérêt sur les indemnités accordées par le Comité de liquidation - Economie en temps de guerre)

	Fiche complète
	21/12/1967
Documents principaux	00/000-K0528/001-1967-1968
Document Chambre	39K0528 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/12/1967
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/01/1968
Date d'envoi	17/01/1968
Auteur(s)	Albert, Parisis (Auteur) , Emile-Edgard, Jeunehomme (Auteur) , Alice, Devos (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | GUERRE | INTERET | CONTENTIEUX ADMINISTRATIF | INDEMNITE