Document parlementaire 39K0529

Proposition de loi relative à la pension des veuves qui ont épousé un invalide de la guerre 1940-1945 après le fait dommageable. (Pension réduite - Mesure de bienveillance - Prolongation du délai de 5 ans - Pensions de réparation d'au moins 50 %)

	Fiche complète
	21/12/1967
Documents principaux	00/000-K0529/001-1967-1968
Document Chambre	39K0529 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/12/1967
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/01/1968
Date d'envoi	17/01/1968
Auteur(s)	Léon, Timmermans (Auteur) , Paul, Delforge (Auteur) , Arthur, Nazé (Auteur) , Antoine, Saintraint (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | VICTIME DE GUERRE | PENSIONS | PENSIONS MILITAIRES | INVALIDES DE GUERRE | MARIAGE