Document parlementaire 39K0531

Proposition de loi modifiant la loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail. (Incapacité temporaire et totale de travail - Indemnité journalière 90 % du salaire)

	Fiche complète
	09/01/1968
Documents principaux	00/000-K0531/001-1967-1968
Document Chambre	39K0531 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/01/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Louis, Major (Auteur) , Gustaaf, Nyffels (Auteur) , Hervé, Brouhon (Auteur) , Henri, Castel (Auteur) , Guillaume, Schyns (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | ACCIDENTS DU TRAVAIL | INDEMNITE