Document parlementaire 39K0538

Proposition de loi modifiant la loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée. (Champ d'application - Conditions de résiliation - Préavis - Indemnité)

	Fiche complète
	17/01/1968
Documents principaux	00/000-K0538/001-1967-1968
Document Chambre	39K0538 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/01/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Guy, Cudell (Auteur) , Lucien, Radoux (Auteur) , Jan, Van Winghe (Auteur) , Freddy, Terwagne (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | VENTE EXCLUSIVE