Document parlementaire 39K0550

Proposition de loi modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des greffiers en chef ou chefs de greffe et des greffiers des tribunaux. (Assimiler les traitements des greffiers à ceux des secrétaires des parquets - Majoration du traitement des greffiers et des greffiers en chef)

	Fiche complète
	01/02/1968
Documents principaux	00/000-K0550/001-1967-1968
Document Chambre	39K0550 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/02/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Pieter, Leys (Auteur) , Hugo, Schiltz (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRAITEMENTS | PERSONNEL JUDICIAIRE | GREFFIERS