Document parlementaire 39K0557

Proposition de loi modifiant la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat, en ce qui concerne la publication des avis de la section de législation.

	Fiche complète
	06/02/1968
Documents principaux	00/000-K0557/001-1967-1968
Document Chambre	39K0557 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/02/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Alfons, Vranckx (Auteur) , Victor, Larock (Auteur) , Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSEIL D'ETAT