Document parlementaire 39K0569

Proposition de loi modifiant les articles 54 et 71 du Code des impôts sur les revenus. (Déduction des libéralités - Mécénat - Libéralités aux organismes accordant une aide aux territoires en voie de développement - Libéralités immunisées d'impôt - Établissements assimilés aux universités - Fonds national de la Recherche scientifique - Fonds national des Études - Académies royales - Musées de l'État - Pas dépasser 10 % du revenu global ni 10 millions de francs)

Fiche complète
21/12/1967
Vote Chambre 16/01/1969
Vote Sénat 28/02/1968
Date de la loi 22/01/1969
Date moniteur 04/02/1969
Moniteur n° 24
Documents principaux 00/000-S0071/001-1967-1968
00/000-S0162/001-1967-1968
00/000-K0569/001-1967-1968
00/000-K0234/001-1968-1969
Document Sénat   39S0071
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 21/12/1967
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Jean, Van Houtte (Auteur)
, Victor, Leemans (Auteur)
, Robert, Gillon (Auteur)
, Henri, Rolin (Auteur)
Date de fin 28/02/1968
Document Sénat
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  39S0162
RAPPORT
Date de dépôt 21/02/1968
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Joseph, Wiard (Auteur)
Document Chambre   39K0569
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 28/02/1968
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 28/02/1968
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Document Chambre   40K0234
FARDE
Date de dépôt 09/01/1969
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin 16/01/1969
Sous-documents
002 09/01/1969 RAPPORT
Auteur(s) Boeykens (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Boeykens, Gustaaf
Calendrier 12/12/1968   EN DISCUSSION
12/12/1968   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 16/01/1969   EN DISCUSSION
16/01/1969   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 28/02/1968   EN DISCUSSION
28/02/1968   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | MUSEE | ENSEIGNEMENT | AIDE AU DEVELOPPEMENT | RECHERCHE SCIENTIFIQUE | ARTS, SCIENCES ET LETTRES