Document parlementaire 39S0007-0000-1965

Proposition de loi portant modification de la loi du 14 avril 1965 modifiant les lois coordonnées relatives à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles. (Exemption de la taxe de circulation pour les véhicules agricoles)

	Fiche complète
	07/07/1965
Vote Sénat	05/04/1966
Documents principaux	00/000-S0007/001-0000-1965 00/000-S0110/001-1965-1966
Document Sénat	39S0007 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/07/1965
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/11/1965
Date d'envoi	09/11/1965
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Henricus, Ballet (Auteur) , Gerard, De Paep (Auteur) , Leo, Elaut (Auteur) , Robert, Roosens (Auteur)
Date de fin	05/04/1966
Document Sénat Document suivant	39S0110 RAPPORT
Date de dépôt	15/02/1966
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jan, Van Bulck (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	05/04/1966   REJETE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | ROULAGE | TAXES