Document parlementaire 39S0008-1965-1966

Proposition de loi modifiant les lois sur les pensions de réparation coordonnées le 5 octobre 1948 et la loi du 11 juillet 1960 aménageant certaines dispositions de ces mêmes lois. (Accorder l'indemnité pour amputation aux invalides non amputés)

	Fiche complète
	10/11/1965
Documents principaux	00/000-S0008/001-1965-1966
Document Sénat	39S0008 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/11/1965
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/11/1965
Date d'envoi	23/11/1965
Auteur(s)	Jozef, Van Cleemput (Auteur) , Hubert, Wyn (Auteur) , Roger, Dekeyzer (Auteur) , Jozef, Magé (Auteur)
Date de caducité	01/03/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS DE REPARATION