Document parlementaire 39S0009-0000-1965

Proposition de loi portant révision de certaines dispositions du Code des impôts sur les revenus. (Supprimer le cumul du revenu des époux - Supprimer le complément de précompte mobilier - Supprimer les sanctions pénales - Supprimer le droit de perquisition - Supprimer l'obligation de "conserver" à la disposition de l'Administration les livres ou documents déterminant le montant imposable)

	Fiche complète
	28/07/1965
Documents principaux	00/000-S0009/001-0000-1965
Document Sénat	39S0009 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/07/1965
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/11/1965
Date d'envoi	09/11/1965
Auteur(s)	Omer, Vanaudenhove (Auteur) , Norbert, Hougardy (Auteur) , Pierre, Ansiaux (Auteur) , Albert, Snyers d'Attenhoven (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | PERQUISITION | CUMUL | MARIAGE | PEINES | FORMALITE ADMINISTRATIVE | CAPITAL