Document parlementaire 39S0009-1965-1966

Proposition de loi modifiant la loi du 8 novembre 1962, modifiant les limites de provinces, arrondissements et communes et modifiant la loi du 28 juin 1932 sur l'emploi des langues en matière administrative et la loi du 14 juillet 1932 concernant le régime linguistique de l'enseignement primaire et de l'enseignement moyen. (Les communes de Mouland, Fouron-le-Comte, Fouron-Saint-Martin, Fouron-Saint-Pierre, Remersdaal et Teuven sont distraites de l'arrondissement de Tongres et rattachées à l'arrondissement de Liège)

	Fiche complète
	16/11/1965
Documents principaux	00/000-S0009/001-1965-1966
Document Sénat	39S0009 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/11/1965
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/11/1965
Date d'envoi	23/11/1965
Auteur(s)	Albert, Baltus (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES | PROVINCES | COMMUNES | TERRITOIRE | ENSEIGNEMENT