Document parlementaire 39S0009-1967-1968

Proposition de loi modifiant la loi du 20 mai 1846 sur les ventes publiques, en détail, de marchandises neuves. (Amende et confiscation de marchandises)

	Fiche complète
	14/11/1967
Documents principaux	00/000-S0009/001-1967-1968
Document Sénat	39S0009 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/11/1967
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/11/1967
Date d'envoi	28/11/1967
Auteur(s)	André, Dua (Auteur) , Gabriël, Vandeputte (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | VENTES PUBLIQUES | COMMERCE DE DETAIL