Document parlementaire 39S0012-1966-1967

Proposition de loi complétant, en matière d'impôts sur les revenus, la liste des abattements déductibles du total des revenus professionnels, en ce qui concerne les cotisations payées et les libéralités faites à des établissements pour handicapés.

	Fiche complète
	08/11/1966
Documents principaux	00/000-S0012/001-1966-1967
Document Sénat	39S0012 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/11/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/11/1966
Date d'envoi	22/11/1966
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Henricus, Ballet (Auteur) , Gerard, De Paep (Auteur) , Leo, Elaut (Auteur) , Robert, Roosens (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS