Document parlementaire 39S0013-0000-1965

Proposition de loi augmentant le nombre de magistrats des tribunaux de première instance de Hasselt et de Tongres.

Fiche complète
03/08/1965
Documents principaux 00/000-S0013/001-0000-1965
00/000-S0208/001-1965-1966
Document Sénat   39S0013
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 03/08/1965
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/11/1965
Date d'envoi 09/11/1965
Auteur(s) Frans, Robyns (Auteur)
, Jos, Custers (Auteur)
, Andries, Mondelaers (Auteur)
, Hubert, Leynen (Auteur)
, Érard, de Schaetzen (Auteur)
, Abdon, Demarneffe (Auteur)
Document Sénat
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RAPPORT
Date de dépôt 01/06/1966
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) André, Dua (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 08/06/1966   EN DISCUSSION
09/06/1966   EN DISCUSSION
09/06/1966   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | MAGISTRATS