Document parlementaire 39S0013-1966-1967

Proposition de loi pour la répression des achats forcés. (Envoi contre remboursement sans demande préalable)

	Fiche complète
	08/11/1966
Documents principaux	00/000-S0013/001-1966-1967
Document Sénat	39S0013 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/11/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/11/1966
Date d'envoi	22/11/1966
Auteur(s)	Henri, Rolin (Auteur) , Joseph, Wiard (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | COMMERCE DE DETAIL