Document parlementaire 39S0014-0000-1965

Proposition de loi modifiant la loi du 31 août 1963 relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. (Suppression de la cotisation de solidarité)

	Fiche complète
	03/08/1965
Vote Sénat	16/06/1966
Documents principaux	00/000-S0014/001-0000-1965 00/000-S0187/001-1965-1966
Document Sénat	39S0014 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/08/1965
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/11/1965
Date d'envoi	09/11/1965
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Gerard, De Paep (Auteur) , Henricus, Ballet (Auteur) , Leo, Elaut (Auteur) , Robert, Roosens (Auteur)
Date de fin	16/06/1966
Document Sénat Document suivant	39S0187 RAPPORT
Date de dépôt	24/05/1966
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Gerard, Vandenberghe (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	16/06/1966   EN DISCUSSION 16/06/1966   REJETE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | CLASSES MOYENNES